Adoptée pour rendre l’assurance emprunteur plus accessible, la loi Lemoine a profondément modifié les règles applicables aux personnes qui financent un projet immobilier. Elle s’inscrit dans la continuité de la loi Lagarde de 2010, de la loi Hamon de 2014 et de la loi Bourquin de 2017, qui avaient progressivement ouvert la possibilité de choisir puis de remplacer l’assurance proposée par la banque. Son ambition est toutefois plus large : simplifier le changement de contrat, limiter les formalités médicales et réduire l’impact des antécédents de santé sur l’accès au crédit.
Portée par la députée Patricia Lemoine, la proposition a été largement soutenue par l’Assemblée nationale en novembre 2021. Après des discussions et des modifications au Sénat, le texte a été définitivement adopté le 3 février 2022, puis promulgué le 28 février sous le titre officiel de loi n° 2022-270, relative à un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ses dispositions sont entrées en application au cours de l’année 2022, selon la situation des contrats concernés.
Une résiliation possible à tout moment pendant le crédit
La mesure la plus visible de la loi Lemoine concerne la résiliation infra-annuelle. Depuis son entrée en vigueur, un emprunteur peut demander le remplacement de son assurance de prêt à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire du contrat et sans supporter de frais de résiliation. Cette règle s’applique aux nouveaux contrats comme aux assurances déjà souscrites, ce qui permet de remettre en concurrence une couverture bancaire plusieurs années après la signature du prêt.
Avant cette réforme, le calendrier était plus contraignant. La loi Lagarde avait reconnu, dès 2010, la possibilité de choisir une assurance extérieure à la banque, à condition que celle-ci présente un niveau de garanties équivalent. La loi Hamon avait ensuite permis de changer de contrat durant la première année suivant la signature du crédit. Enfin, la loi Bourquin avait ouvert une résiliation annuelle à la date anniversaire. Ces mécanismes ont constitué des avancées importantes, mais ils exigeaient de respecter des délais précis, parfois difficiles à identifier. La loi Lemoine supprime cette contrainte temporelle.
Le changement reste néanmoins soumis à une condition essentielle : le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par l’établissement prêteur. La banque examine notamment la couverture du décès, de la perte totale et irréversible d’autonomie, de l’invalidité ou de l’incapacité temporaire de travail lorsque ces garanties sont prévues dans l’offre de prêt. Elle ne peut pas refuser une substitution pour un motif commercial, mais elle peut s’opposer à un contrat qui ne protège pas suffisamment le remboursement du crédit.
Dans la pratique, l’emprunteur transmet à la banque les conditions générales et particulières de la nouvelle assurance, ainsi que sa demande de résiliation. L’établissement doit vérifier l’équivalence des garanties et motiver un éventuel refus. Pour éviter une interruption de couverture, le nouveau contrat doit prendre le relais à la date appropriée. L’assuré doit donc coordonner les deux assureurs et conserver les justificatifs de la demande, même si la procédure est désormais plus simple.
C’est dans cette logique que loi lemoine est devenue un dispositif central pour comparer les offres et comprendre les droits liés au remplacement d’une assurance de prêt, notamment lorsque le contrat bancaire a été conservé par habitude.
La fin du questionnaire médical sous certaines conditions
La loi Lemoine prévoit également la suppression du questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs. Cette dispense concerne les crédits immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Lorsque ces deux conditions sont réunies, l’assureur ne peut pas demander à l’emprunteur de renseigner ses antécédents médicaux ni lui faire passer un examen de santé dans le cadre de cette assurance.
Le seuil s’apprécie par assuré. Dans un financement souscrit à plusieurs, chaque personne doit donc vérifier la fraction du capital qu’elle assure et l’âge auquel elle arrivera au terme du prêt. Si le montant garanti dépasse le plafond ou si le remboursement doit se poursuivre au-delà de 60 ans, le questionnaire peut rester nécessaire. La suppression n’est donc pas automatique pour tous les crédits immobiliers, mais elle concerne une proportion importante des emprunteurs, souvent estimée à près de la moitié du marché.
Cette évolution réduit le risque de surprime, d’exclusion de garantie ou de refus lié à une ancienne pathologie lorsque le dossier entre dans le cadre prévu par la loi. Elle ne dispense toutefois pas l’assuré de répondre honnêtement aux questions qui peuvent encore être posées dans les situations non couvertes par la réforme. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat ou une réduction de l’indemnisation, comme dans les autres contrats d’assurance.
« Un accès plus juste, plus simple et plus transparent » : cette formule résume l’objectif affiché par le législateur.
Un droit à l’oubli raccourci pour certains anciens malades
La réforme a aussi modifié le droit à l’oubli. Pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C, aucune information sur la maladie ni sur les traitements ne doit être déclarée à l’assureur lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans et qu’aucune rechute n’a été constatée. Auparavant, le délai applicable était plus long. Cette réduction facilite l’accès à l’assurance et évite que des antécédents anciens continuent de peser sur le coût du financement.
Le droit à l’oubli ne signifie pas que toutes les pathologies sont automatiquement effacées du dossier médical. Il concerne les situations et les délais définis par la réglementation. Lorsque les conditions ne sont pas remplies, la convention AERAS peut parfois permettre un examen spécifique des demandes présentant un risque aggravé de santé. L’assureur peut alors étudier le dossier selon une procédure adaptée, avec des règles particulières concernant les garanties, les surprimes et les éventuelles exclusions.
Comment mesurer l’intérêt financier de la réforme ?
La possibilité de changer d’assurance à tout moment peut réduire le coût global d’un prêt, car les contrats individuels proposés par des assureurs spécialisés sont parfois moins chers que l’assurance de groupe de la banque. L’écart dépend de l’âge, du montant emprunté, de la durée du crédit, de la profession, des activités pratiquées et du niveau de garanties. Il ne suffit donc pas de comparer le montant de la cotisation : il faut aussi vérifier la méthode de calcul, la base garantie et les exclusions.
Certains contrats bancaires calculent la cotisation sur le capital initial, tandis que d’autres offres appliquent une tarification sur le capital restant dû. Deux mensualités apparemment proches peuvent ainsi produire des coûts très différents sur toute la durée du financement. Une comparaison sérieuse doit prendre en compte le coût total, les délais de carence, les franchises en cas d’arrêt de travail, la définition de l’invalidité et les conditions de prise en charge propres à chaque garantie.
La loi Lemoine ne contraint pas la banque à accepter n’importe quelle assurance moins chère. Elle protège en revanche le droit de l’emprunteur à présenter une alternative conforme aux exigences du prêt. Avant de résilier, il est donc préférable de demander la fiche standardisée d’information, de reprendre les critères d’équivalence communiqués par la banque et de contrôler que le nouveau contrat y répond point par point. Cette préparation limite les retards et évite de souscrire une couverture insuffisante.
Enfin, la réforme renforce la transparence autour de l’assurance emprunteur. L’assuré doit être informé chaque année de son droit de résiliation et des modalités pratiques à suivre. Pour un emprunteur déjà engagé, une nouvelle comparaison peut être pertinente après une baisse des tarifs, une évolution de la situation professionnelle ou la disparition d’un risque médical ancien. La loi Lemoine ne promet pas automatiquement une économie, mais elle donne les moyens juridiques de rechercher une assurance plus adaptée et potentiellement moins coûteuse.